Titre de séjour по PACS для поляков - есть проблема

[Dacha]

Jurmala, вот тут новые распоряжения. До 2011 года это безобразие будет продолжаться

La liberté de circulation des travailleurs salariés Bulgares, Estoniens, Hongrois, Lettons, Lituaniens, Polonais, Roumains, Slovènes, Slovaques et Tchèques, entrés en France à la date d'adhésion de leur pays à l'UE, n'est pas totale.

Des mesures restrictives en matière d'accès au marché français du travail leur sont imposées pendant une période transitoire.

Celle-ci est fixée à 7 ans maximum (2+3+2) à compter des dates d'adhésion, soit au plus tard jusqu'au 1er mai 2011 pour les citoyens des pays entrés dans l'UE le 1er mai 2004, et jusqu'au 1er janvier 2014 pour les citoyens Bulgares et Roumains.

Autorisations de travail

Durant la période transitoire, les citoyens des nouveaux Etats membres doivent solliciter des autorisations de travail.

Elles sont délivrées par les services des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), dans les conditions de droit commun applicables aux ressortissants des pays tiers à l'UE.

Cependant, une priorité est accordée aux nouveaux citoyens de l'UE ("préférence communautaire" établie par les traités d'adhésion) par rapport aux travailleurs des pays tiers.