Вдовы французов, отзовитесь

[blanca94]

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Détournement d'héritage : réintégration dans l'actif successoral

Un héritier peut dissimuler certains biens afin d’accroitre la part qu’il va recevoir de l’héritage. Le détournement de ces biens entrainera une diminution de l’actif successoral et de surcroît une diminution de la part d’héritage octroyée aux autres héritiers. Dans ce genre d’affaires, l’avocat tient un rôle central.

C’est la jurisprudence qui a donné une définition du recel successoral : « Constitue un recel successoral tout acte par lequel un ou plusieurs cohéritiers tentent de s’approprier une part supérieure à celle à laquelle il a ou ils ont droit dans la succession du de cujus. Le recel successoral suppose l’existence d’un élément matériel et d’un élément intentionnel ». Face à ce genre de comportements, il est impératif de se renseigner immédiatement auprès d’avocats compétents pour permettre la réintégration des biens détournés dans l’actif successoral.

http://www.heritage-succession.com/a...ccessoral.html

Вы слышали звон да не поняли где он. То что сделала Моник к recel не имеет отношения. Учите матчасть.