Отношение к беженцам

[Ирис]

У меня есть текст стандартного договора, который оформляется в нашей ассоциации. Привожу выдержки из главы под названием coûts:

La présente occupation est consentie et acceptée à titre gratuit.

Le cas échéant :
Le remboursement des charges communes est convenu sur une base forfaitaire de 50€/mois qu’A... versera directement aux Propriétaires
Ou : Le remboursement des charges communes est convenu sur la base d’une avance trimestrielle de ……………….. € et d’une régularisation au prorata temporis de l’occupation et des …… / millièmes correspondant au Logement à travers le règlement de copropriété.


Dans l’hypothèse où les Propriétaires souhaiteraient contribuer à l’achat de nourriture ou autres biens et services de première nécessité pour les Accueillis, l’A.... émettra, sur simple demande mais sur justificatifs (tickets de caisse d’achats intégralement réalisés pour les besoins des Accueillis par exemple), des reçus à hauteur des coûts supportés, ouvrant droit pour les Propriétaires, comme c’est le cas pour les dons en numéraire, à une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’article 200 du Code général des impôts (CGI).

Il est précisé à toutes fins utiles que la mise à disposition à titre gratuit d’un logement n’ouvre pas droit à déduction fiscale (cf. BOI-IR-RICI-250-20-150).