Вакцинация детей: за и против. Часть 3

[Marie des Anges]

Можно тоже попросить ссылку на источник про ответственность государства?

Réparation des préjudices

Les textes qui régissent la réparation des accidents post-vaccinaux sont les suivants :
Article L3111-9
« Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale... »

Article L1142-22
« L'office est également chargé de la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9... »

http://www.infovaccin.fr/legislation_vaccinale.html

Incohérence de la législation vaccinale:
http://www.infovaccin.fr/incoherences.html