Taxe d'habitation

[Печкин]

Еще раз: когда в договоре прописано то, что противоречит закону, оно считается недействительным.

"Le paiement de la taxe d'habitation incombe intégralement à celui qui occupe le logement le 1er janvier. Celui de la taxe foncière incombe à celui qui en est propriétaire à cette même date. Cela résulte du Code général des impôts qui désigne le contribuable redevable de ces deux taxes."

Question écrite n° 03481 de M. Michel Crucis (Vendée - RI)
publiée dans le JO Sénat du 20/11/1986 - page 1613
M. Michel Crucis rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que le débiteur de la taxe d'habitation est l'occupant du local à la date du 1er janvier de l'année d'imposition. Il lui demande si cet occupant, abandonnant l'immeuble en cours d'année, est en droit de réclamer à son successeur dans les lieux un prorata de la taxe d'habitation . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Réponse du ministère : Budget
publiée dans le JO Sénat du 05/02/1987 - page 166
Réponse. -Conformément aux dispositions de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. Il résulte de ce principe que, en cas de changement d'occupant en cours d'année, le contribuable qui occupait les locaux au 1er janvier demeure le seul débiteur légal de l'intégralité de l'impôt. Aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise l'administration fiscale à en répartir le montant entre les occupants successifs, au prorata de la durée de leur séjour dans les lieux."