Покупка недвижимости

[dilemma]

taniae, у вас в компроми де вант была такая оговорка, что в случае отказа в кредите сделка аннулируется?
L'acquéreur ... risque de perdre son dépôt de garantie (10% en général du prix de vente) s'il n'achète pas pour une raison AUTRE que celles qui ont été prévues dans les conditions suspensives.
(Взято отсюда: http://www.cr-bordeaux.notaires.fr/i...hat_regles.htm)
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на другом сайте еще:
Si la promesse prévoit un versement d'acompte, elle doit comporter une clause suspensive soumise à l'obtention du crédit. De la sorte, si le crédit n'est pas obtenu, la vente sera annulée et l'acheteur récupérera son acompte.
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на сайте http://www.lesiteimmobilier.com :
La condition suspensive d'obtention du prêt :

C'est la plus fréquente mais aussi la plus délicate des conditions suspensives insérées dans les avant-contrats. Elle vise à éviter à l'acquéreur, qui doit recourir à un prêt pour financer son achat, de perdre son versement initial ou d'être redevable de dommages et intérêts, au cas où il ne pourrait obtenir le crédit envisagé. En fait les articles L 312-15 et suivants du Code de la consommation obligent à indiquer, lorsque l'acquéreur n'est pas un marchand de biens, si le prix sera "payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts".

Lorsqu'un prêt est prévu, l'avant-contrat doit être conclu sous la condition suspensive de l'obtention de ce prêt, qui doit lui-même être souscrit sous la condition résolutoire de la non réalisation de l'opération immobilière envisagée par le bénéficiaire. Si aucun prêt n'est prévu dans l'acte, l'acquéreur doit mentionner dans celui-ci, de sa main, qu'il reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt, il ne peut plus alors se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation.

L'acquéreur est censé rapporter, dans un délai fixé (minimum un mois après l'enregistrement de la promesse unilatérale ou la signature du compromis, faute de quoi la condition est réputée non réalisée et l'acte caduc). Cette preuve doit être au minimum la copie de l'offre de l'établissement prêteur, à communiquer en recommandé pour lui donner date certaine.

taniae, если я правильно поняла последний абзац, вы должны уведомить в течение месяца о состоянии дел. У вас ведь есть подтверждение нотариуса о получении вашего заказного письма?
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Кроме этих ссылок я нашла упоминание о conseil europeen des professions immobilers; во Франции я не смогла найти конкретную ссылку ( может быть, попробуйте сами), меня поиск вывел только на бельгийское законодательство, где то же самое говорится , что Ainsi, toutes les conditions de la vente sont en place, le compromis est signé, mais la vente elle-même est suspendue jusqu’à obtention du crédit.Si ce dernier n’est pas accordé dans un délai à fixer, la vente n’est pas conclue et chacun reprend sa liberté.
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Попробуйте задать в поиске ключевые слова: clause suspensive, retrocession d'un acompte, так как вам нужно найти во французском законодательстве точное наименование закона. Вот бельгийские инет страницы вас четко на него направляют, а на фр. сайтах - нужно много времени , чтобы до сути добраться... Но это уже о другом.