Каковы шансы на получение карты коммерсанта?

[Mariola]

а хамства - нет, не увидела. Он точно описал французские реалии

не согласна, реалии реалиями, а тактичность и вежливость должны быть на первом плане!

[MLana]

не согласна, реалии реалиями, а тактичность и вежливость должны быть на первом плане!

Я и бестактности не увидела. В каких словах? В этих : "Милая девушка - инвестор! Вы собираетесь осчастливить французскую экономику..."? Я увидела в них только горькую усмешку по поводу розовых очков. Прошу прощения у автора топика, желаю ей удачи, но на расстоянии и на форуме такие вопросы не решаются, а только непосредственно на месте предполагаемого бизнеса. Потому как тут даже не только от региона к региону различные требования к любым досье, но и от города к городу. Что удалось одному в городе Н, может провалиться у другого в городе НН. В словах Rezona я нашла только резон: сколько бы на расстоянии вам не надавали положительных примеров, по приезду, на месте, все может оказаться гораздо мрачнее.

[Lora]

CODE DE COMMERCE
(Partie Rйglementaire)

Article D122-2
(inséré par Décret nº 2007-1141 du 26 juillet 2007 art. 1 Journal Officiel du 28 juillet 2007)

La déclaration préalable est déposée auprès de l'autorité compétente par l'étranger visé à l'article D. 122-1 ou par son mandataire ou est effectuée par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette déclaration est accompagnée :
1º Des indications relatives à l'état civil du déclarant ;
2º De la copie de l'extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce similaire du pays dont il est ressortissant ;
3º D'une copie des statuts de la société.
Le préfet remet sans délai un récépissé de déclaration sur présentation d'un dossier complet par l'étranger ou son mandataire. Lorsque la déclaration préalable est effectuée par voie postale, le préfet adresse le récépissé par la même voie dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception d'un dossier complet.
CODE DE COMMERCE
(Partie Rйglementaire)

Article D122-3
(inséré par Décret nº 2007-1141 du 26 juillet 2007 art. 1 Journal Officiel du 28 juillet 2007)

Le récépissé mentionne l'identité du déclarant et le statut sous couvert duquel il exerce son activité ainsi que la dénomination, l'adresse et l'activité de l'établissement.

CODE DE COMMERCE
(Partie Rйglementaire)

Article D122-4
(inséré par Décret nº 2007-1141 du 26 juillet 2007 art. 1 Journal Officiel du 28 juillet 2007)

L'extension à une nouvelle activité commerciale industrielle ou artisanale ou le changement d'activité est déclaré par l'étranger ou son mandataire au préfet compétent qui lui remet un nouveau récépissé dans les conditions de l'article D. 122-2.
Il est fourni à l'appui de ces déclarations un extrait du registre du commerce et des sociétés ou un extrait du répertoire des métiers.

[Lora]

CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
(Partie Lйgislative)

Article L313-10
(Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 12 Journal Officiel du 25 juillet 2006)

La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée :
1º A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail.
Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2.
La carte porte la mention "salarié" lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois. Elle porte la mention "travailleur temporaire" lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois. Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant son renouvellement, une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d'un an ;
2º A l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à condition notamment qu'il justifie d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et qu'il respecte les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession envisagée. Elle porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent 2º ;

3º A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources.
"Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer ;
4º A l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier entrant dans les prévisions du 3º de l'article L. 122-1-1 du code du travail et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.
Cette carte lui permet d'exercer des travaux saisonniers n'excédant pas six mois sur douze mois consécutifs. Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1 du présent code, elle est accordée pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Elle donne à son titulaire le droit de séjourner en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an.
Les modalités permettant à l'autorité administrative de s'assurer du respect, par le titulaire de cette carte, des durées maximales autorisées de séjour en France et d'exercice d'une activité professionnelle sont fixées par décret.
Elle porte la mention "travailleur saisonnier" ;
5º A l'étranger détaché par un employeur établi hors de France lorsque ce détachement s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, conformément au 2º du I de l'article L. 342-1 du code du travail, à la condition que la rémunération brute du salarié soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance.
Elle porte la mention "salarié en mission".
Cette carte de séjour a une durée de validité de trois ans renouvelable et permet à son titulaire d'entrer en France à tout moment pour y être employé dans un établissement ou dans une entreprise mentionnée au 2º du I du même article L. 342-1.
L'étranger titulaire d'un contrat de travail avec une entreprise établie en France, lorsque l'introduction de cet étranger en France s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, bénéficie également de la carte mentionnée au troisième alinéa du présent 5º à condition que sa rémunération brute soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance.
Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 du présent code, d'un étranger titulaire d'une carte "salarié en mission" qui réside de manière ininterrompue plus de six mois en France bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée au 3º de l'article L. 313-11. La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte "salarié en mission" susmentionnée, dès lors que le titulaire de cette dernière carte continue de résider plus de six mois par an en France de manière ininterrompue pendant la période de validité de sa carte.