Carte de commercant en France - Получение карты коммерсанта

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Dans quels cas devez-vous obtenir la carte "commerçant" ?
Pour l'exercice d'une ou plusieurs activités commerciale, industrielle ou artisanale quand vous exercez cette activité :
en nom personnel
sous une forme sociale si vous êtes associé tenu indéfiniment et solidairement des dettes sociales, ou associé ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la société
si vous avez le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre d'un établissement, d'une succursale ou d'un représentant commercial implanté en France
si vous êtes agent commercial

Comment obtenir la carte "commerçant" ?
où déposer votre demande ?
si vous résidez hors de France, votre demande doit être déposée en même temps et au même lieu que celle du visa long séjour
si vous ne souhaitez pas résider en France ou si vous y résidez déjà sous couvert d'une carte de séjour temporaire, votre demande doit être déposée directement auprès de la préfecture du département où vous souhaitez exercer votre activité ou créer votre premier établissement

qui décide de l'obtention de la carte ?
le préfet du département où votre entreprise ou établissement sera implanté
si le siège de votre entreprise n'est pas en France, si plusieurs établissements sont implantés dans plusieurs départements, la demande est instruite par le préfet du département d'installation de l'établissement principal

sur quels critères est prise la décision ?
si votre pays d'origine a conclu avec la France un accord qui vous permet d'exercer votre activité en France (vous renseigner auprès de votre consulat), sont pris en compte :
le respect des obligations imposées aux Français pour exercer l'activité que vous souhaitez
la compatibilité de l'activité projetée avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques
l'absence de motif sérieux tiré de l'ordre public, susceptible de faire obstacle à votre présence en France, si vous ne demandez pas un titre de séjour
l'absence de condamnation ou de décision vous interdisant d'exercer une activité commerciale

si votre pays n'a pas conclu avec la France un accord,
sont pris en compte les 4 éléments ci-dessus, et en plus vous devez justifier :
d'un projet d'entreprise comportant au moins un budget prévisionnel pluriannuel
soit d'un engagement écrit de cautionnement couvrant les besoins financiers inhérents au démarrage de l'activité projetée, pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés pour se porter caution, soit d'une attestation d'un établissement de crédit ayant son siège social ou une succursale en France ou de la Poste indiquant que vous êtes titulaire auprès de ceux-ci d'un compte dont le solde créditeur permet de couvrir vos besoins

le préfet consulte en outre la Chambre de Commerce et d'Industrie ou la Chambre des métiers du lieu d'implantation projetée qui donne un avis dans un délai de quinzaine. A défaut, l'avis est réputé favorable.
les critéres sont donc uniquement économiques. En principe, vous ne pouvez vous voir refuser la carte de commerçant en raison de votre degré d'assimilation à la société française

si vous êtes mandaté par une personne morale étrangère pour exercer en France les fonctions de dirigeant d'une personne morale de droit français, ou d'un établissement existant ou à créer, en ce cas la procédure est accélérée.
le préfet ne vérifie que les deux premières conditions prévues au cas numéro 1 ci-dessus
l'avis des autorités consulaires tient lieu de vérification pour les deux autres conditions du cas 1
l'avis motivé du conseiller commercial près l'ambassade de France tient lieu de vérification du cas 2, s'il atteste que la personne morale étrangère mandante justifie de deux années d'existence au moins à la date du dépôt de la demande de carte "commerçant"
une autorisation provisoire d'exercice est alors accordée, sur demande expresse, au bout de 2 semaines à compter de la réception du dossier complet

quelles sont les modalités d'obtention de la carte ?
le préfet prend une décision définitive dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de réception du dossier complet.
La décision vous est notifiée.
La décision de refus doit être motivée.
l'absence de décision dans le délai de 3 mois vaut acceptation de la demande
pour obtenir la carte, vous devez la retirer à la préfecture dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la décision. Sinon, la décision d'attribution devient caduque.

que faire en cas de refus ?
vous pouvez exercer un recours gracieux auprès du préfet par lettre recommandée ou un recours hiérarchique
vous pouvez également exercer un recours pour excès de pouvoir
tous ces recours doivent être introduits dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision

Quelles sont vos obligations après l'obtention de la carte ?
en cas de création d'une entreprise ou de la reprise d'une activité en nom propre, vous devez dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de la carte, déposer à la préfecture qui vous l'a délivrée un extrait de votre immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers. A défaut, la décision d'attribution de la carte devient caduque.
l'extension d'activité est déclarée au préfet du département de premier établissement et au préfet du département dans lequel l'activité est poursuivie
Ces déclarations sont accompagnées d'une inscription modificative au RCS ou répertoire des métiers.

Que se passe-t-il en cas de cessation d'activité ?
Vous devez restituer votre carte lorsque vous cessez définitivement votre activité ou lorsque vous la cessez temporairement plus d'un mois.

Peut-on vous retirer votre carte ?
Oui, si vous ne remplissez plus les conditions nécessaires à son obtention.

http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pd...etranger_1.pdf

http://www.minefi.gouv.fr/formulaire...ent/nident.htm

http://www.versailles.cci.fr/CCI/inf...0?OpenDocument