Каковы шансы на получение карты коммерсанта?

[Lora]

CODE DE COMMERCE
(Partie Rйglementaire)

Article D122-2
(inséré par Décret nº 2007-1141 du 26 juillet 2007 art. 1 Journal Officiel du 28 juillet 2007)

La déclaration préalable est déposée auprès de l'autorité compétente par l'étranger visé à l'article D. 122-1 ou par son mandataire ou est effectuée par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette déclaration est accompagnée :
1º Des indications relatives à l'état civil du déclarant ;
2º De la copie de l'extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce similaire du pays dont il est ressortissant ;
3º D'une copie des statuts de la société.
Le préfet remet sans délai un récépissé de déclaration sur présentation d'un dossier complet par l'étranger ou son mandataire. Lorsque la déclaration préalable est effectuée par voie postale, le préfet adresse le récépissé par la même voie dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception d'un dossier complet.
CODE DE COMMERCE
(Partie Rйglementaire)

Article D122-3
(inséré par Décret nº 2007-1141 du 26 juillet 2007 art. 1 Journal Officiel du 28 juillet 2007)

Le récépissé mentionne l'identité du déclarant et le statut sous couvert duquel il exerce son activité ainsi que la dénomination, l'adresse et l'activité de l'établissement.

CODE DE COMMERCE
(Partie Rйglementaire)

Article D122-4
(inséré par Décret nº 2007-1141 du 26 juillet 2007 art. 1 Journal Officiel du 28 juillet 2007)

L'extension à une nouvelle activité commerciale industrielle ou artisanale ou le changement d'activité est déclaré par l'étranger ou son mandataire au préfet compétent qui lui remet un nouveau récépissé dans les conditions de l'article D. 122-2.
Il est fourni à l'appui de ces déclarations un extrait du registre du commerce et des sociétés ou un extrait du répertoire des métiers.