Родительское согласие на выезд:юридический вопрос

[Cathy]

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Etrangers en France

Etrangers : nationalité française

Enfant dont l'un des parents est français
Enfant né en France d'un parent né en France
Enfant né en France ne pouvant être rattaché à aucune nationalité
Enfant né en France de parents étrangers
Enfants adoptés ou recueillis par un Français
Acquisition de la nationalité française par mariage
Acquisition de la nationalité française par naturalisation
Réintégration dans la nationalité française par décret
Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Acquisition d'une autre nationalité perte de la nationalité française
Certificat de nationalité française
Cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française
Effets de l'acquisition de la nationalité française


Questions-réponses
A partir de quel âge un enfant mineur peut-il obtenir la nationalité française et selon quelles modalités ?
Dans le cas d'adoption simple d'une personne majeure de nationalité étrangère, quelles sont les possibilités d'obtention de la nationalité française par l'adopté ?
Quel est le régime de la double nationalité ?
Quelles sont les formalités et procédures administratives pour lesquelles la production de justificatifs de domicile demeure requise ?
Quels sont les documents qui justifient de la nationalité française ?

[Cathy]

Везде читаю, что если ребенок не усыновлен, то надо прожить во Франции 5 лет, доказать это документами (школьными сертификатами, например) и подавать досье:

Le demandeur doit être majeur.

Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, bien que l'un de ses parents soit devenu français, s'il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande.



Nécessité d'une demande


La naturalisation nécessite une demande de la personne concernée.




Dernière mise à jour : Octobre 2006


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[Cathy]

Dossier de demande


Un formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation est remis au postulant.

Il doit le remplir en double exemplaire.

Une notice d'information sur les pièces à fournir pour établir son dossier lui est également délivrée.

Ces pièces doivent être en totalité produites dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la demande, sous peine d'un classement sans suite.

Attention : les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original.



Lieu du dépôt


L'étranger doit s'adresser :

en France, à la préfecture de son département (à Paris, à la préfecture de police),

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