Родительское согласие на выезд:юридический вопрос

[Cathy]

Везде читаю, что если ребенок не усыновлен, то надо прожить во Франции 5 лет, доказать это документами (школьными сертификатами, например) и подавать досье:

Le demandeur doit être majeur.

Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, bien que l'un de ses parents soit devenu français, s'il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande.



Nécessité d'une demande


La naturalisation nécessite une demande de la personne concernée.




Dernière mise à jour : Octobre 2006


http://vosdroits.service-public.fr/p...on%20&l=N15828

[Cathy]

Dossier de demande


Un formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation est remis au postulant.

Il doit le remplir en double exemplaire.

Une notice d'information sur les pièces à fournir pour établir son dossier lui est également délivrée.

Ces pièces doivent être en totalité produites dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la demande, sous peine d'un classement sans suite.

Attention : les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original.



Lieu du dépôt


L'étranger doit s'adresser :

en France, à la préfecture de son département (à Paris, à la préfecture de police),

http://vosdroits.service-public.fr/p...on%20&l=N15828