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Мэтр
![]() ![]() ![]() ![]() Дата рег-ции: 19.11.2002
Откуда: Франция
Сообщения: 8.993
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Во Франции тоже можно возвращать купленный товар в течение 7 дней.
Вот официальная информация Principes Le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce délai est de sept jours francs à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service. Dans le cas où certaines informations obligatoires ne sont pas communiquées, le consommateur dispose d'un droit de rétractation pouvant aller jusqu'à trois mois. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Attention : lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser au plus vite le consommateur et au plus tard dans les trente jours (suivant la date à laquelle ce droit a été exercé ). Товары, не подлежащие обмену: contrat de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs, contrat de fournitures de biens confectionnés sur mesure et qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (exemple : denrées périssables), contrat de fournitures d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatique lorsqu'ils ont été ouverts par le consommateur, contrat de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, contrat de services de paris ou de loteries autorisés, contrat de prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Источник http://vosdroits.service-public.fr/p...9raux&l=N10514 |
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