Девичья фамилия : закон не соблюдается самим французским государством ?

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Famille


Une femme mariée est-elle obligée de remplacer son nom de jeune fille par le nom de son mari à la suite de son mariage ?


La loi du 6 Fructidor an II spécifie que "nul ne peut porter d'autre nom que celui exprimé dans son acte de naissance" et la constitution de 1946 précise que "la loi garantit à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux de l'homme".

En conséquence, en se mariant, la femme garde son nom dit "de jeune fille". Elle peut sous ce nom accomplir tous les actes de la vie courante : ouvrir un compte bancaire, faire établir une carte d'identité, signer des chèques... et des actes plus importants tels que les actes authentiques.

Toutefois, le mariage donne la possibilité à la femme, si elle le souhaite, de prendre le nom de son mari. C'est un simple usage et il n'y a aucun texte à ce sujet. Il est seulement stipulé à l'article 264 du code civil que " à la suite du divorce , chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint".

La femme mariée peut également accoler son nom de jeune fille à celui de son mari. Il suffit d'en faire la demande aux autorités administratives.

http://vosdroits.service-public.fr/p...iers/F77.xhtml

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