Статус auto-entrepreneur - кто что знает?

[tigrena]

tigrena, то, что Вы выделили, относится к exercer. А если никакой деятельности по адресу нет, то это domiciliation, это понятие отличается от exercice, эту разницу все отмечают.

По ссылке которую я привела, речь как раз о domiciliation, то есть адресу, по которому зарегистрирована фирма/АЕ.

Sans domiciliation, l'immatriculation est refusée. L'adresse des locaux professionnels doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures, etc.).

И вот полностью кусок про domiciliation частного предприятия, то касается уведомления хозяина - это обязательство не просто для фактической деятельности, но и для регистрации предприятия. Я выделила ниже. Об уведомлении и получении согласия от хозяина четко говорят на курсах для желающих создать предприятие (от pole-emploi), так что кто только собирается регистрироваться, советую пройти эти коротенькие курсы, познавательно...

Entreprise individuelle

La domiciliation de l'entreprise peut se faire dans le local d'habitation personnel du créateur et ne nécessite pas systématiquement de disposer d'un local commercial.

L'entrepreneur individuel (commerçant, artisan, auto-entrepreneur...) peut domicilier son activité à l'adresse de son domicile personnel.

En principe, même si les locaux sont affectés à un usage précis (habitation ou activité professionnelle), les entrepreneurs peuvent exercer leur activité à domicile, mais seulement si le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose pas.

Dans tous les cas, il faut donc vérifier qu'aucune disposition réglementaire ou contractuelle ne s'y oppose (règles d'urbanisme, clauses du bail d'habitation, ou règlement de copropriété par exemple).

Le créateur doit également notifier au bailleur ou au syndic de copropriété qu'il va utiliser son domicile personnel pour héberger son entreprise avant son immatriculation.

Les seules restrictions concernent les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, où le local doit être la résidence principale de l'entrepreneur et l'activité doit être exercée exclusivement par ses occupants, sans réception de clientèle ni de marchandises.

En cas d'exercice de l'activité professionnelle au domicile, il est recommandé de souscrire une extension du contrat d'assurance "habitation" ou un nouveau contrat professionnel. En effet, des clients peuvent se blesser, du matériel professionnel peut être détruit ou volé, le stock peut être détérioré...