Новые законы о гражданстве (2005-2007 г.)

[tellequelle]

Да уж,вот нашла:

Modifications concernant le droit des étrangers
La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration modifie de façon importante le droit des étrangers.

Elle contient principalement des dispositions sur l'entrée, le séjour, l'intégration, le regroupement familial et la nationalité en France et sur l'éloignement.

Nos fiches seront progressivement mises à jour, l'application de certaines mesures étant soumises à la parution de décrets d'application.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la rubrique Actualités de service-public.fr.

Префектуры видимо не успевают обновлять свои сайты.