Жизнь и необычайные приключения Улугбека Бабакулова, журналиста и беженца

[Траута]

Конечно, нелегально.

Тогда здесь базовые знания

Outre les sources de droit international et de droit européen, le droit d'asile tire en France sa valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1946 (alinéa 4 du préambule) et de la Constitution de 1958 (article 53-1[6]).

Le Conseil constitutionnel a confirmé la valeur constitutionnelle du droit d'asile lors de ses décisions 79-109 DC du 9 janvier 1980[7] et 80-116 DC du 17 juillet 1980[8].

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) précise son régime au livre VII, qui résulte de la loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952. Le CESEDA a été modifié par la loi du 20 novembre 2007[9]. Ces derniers changements concernent notamment :


https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Droi...sile_en_France
Итд