10-летняя карта - вопросы получения (продолжение)

[Печкин]

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« Art. L. 314-8.-Une carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie :
1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11.

Дело в том, что статья L 314-8, которую вы приводите, в оригинале () прописана так:

Article L. 314-8 Tout étranger qui justifie d’une résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l’une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l’article L. 314-11 et aux articles L. 314-12 et L. 315-1 peut obtenir une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - CE » s’il dispose d’une assurance maladie.

Les années de résidence, sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » retirée par l’autorité administrative sur le fondement d’un mariage ayant eu pour seules fins d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française, ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident.

La décision d’accorder ou de refuser cette carte est prise en tenant compte des faits qu’il peut invoquer à l’appui de son intention de s’établir durablement en France, notamment au regard des conditions de son activité professionnelle s’il en a une, et de ses moyens d’existence.

То есть об автомате речи нет...

[deathcrush]

Дело в том, что статья L 314-8, которую вы приводите, в оригинале () прописана так:

Article L. 314-8 Tout étranger qui justifie d’une résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l’une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l’article L. 314-11 et aux articles L. 314-12 et L. 315-1 peut obtenir une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - CE » s’il dispose d’une assurance maladie.

Les années de résidence, sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » retirée par l’autorité administrative sur le fondement d’un mariage ayant eu pour seules fins d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française, ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident.

La décision d’accorder ou de refuser cette carte est prise en tenant compte des faits qu’il peut invoquer à l’appui de son intention de s’établir durablement en France, notamment au regard des conditions de son activité professionnelle s’il en a une, et de ses moyens d’existence.

То есть об автомате речи нет...

Я нашел текст, что вы привели, вот здесь: http://www.edrh-sophiaantipolis.com/...ouspage/51.pdf
Но сверху там пометка: Présentation CCI Sophia Antipolis du 28/11/2013
То есть это может быть версия еще до нового закона.


А вот здесь: https://www.legifrance.gouv.fr/affic...egorieLien=cid

читаем:
Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : (и.т.д.)
Сверху: Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 22


На Service-public, правда, нет ничего про то, что дают автоматом. Там пишут просто, что дают, если выполняются такие-то условия, не уточняя, de plein droit, или на усмотрение левой пятки. Там версия тоже обновленная: https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F17359
Еще там требование языка на А2 скоро появится.