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#19
07.10.2016, 11:14
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-: 05.08.2011
: 23.360
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Le projet de loi justice au 21e siècle prévoit de supprimer la peine d'emprisonnement applicable en cas de conduite sans permis. Sauf exceptions (récidive, lorsque l'auteur des faits est mineur...) l'auteur de l'infraction ne sera pas jugé par un tribunal dès lors qu'il s'acquitte de l'amende prévue pour ce délit. Ce changement n'est toutefois pas encore entré en vigueur, la loi n'ayant pas encore été promulguée. Les règles ci-dessus restent donc encore applicables à ce jour.
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