Куда пожаловаться на школу, где закончила курсы

[Вкус жизни]

А если ответит нет или просто будет ингорировать меня и дальше, с надеждой на то, что я отсюда все равно не буду никаких разбирательств с ней устраивать.
Я просто представила, как их лица перекосит от злости, читая это письмо.

[JORIK2010]

Вкус жизни, я подправил небольшую опечатку в параграфе про рекомендацию 91-01 + вставил тот параграф, о котором писал выше ... Окончательная версия ниже

Распечатывайте и отправляйте ... Отправлять нужно на юр. лицо с припиской "à l'attention de la gérante" и обязательно заказным ...

Если никакой реакции не будет, то, к сожалению, другого выхода как через суд решить эту проблему не получится ... Но мне все-таки кажется, что ответить должны ...

По поводу "жесткости" ... да вроде все ок ... обычный "официальный" тон с небольшим наездом

Madame la Gérante,

Ayant suivi le cours de xxx (désignation) au sein de votre établissement du xxx (date) au xxx (date) je rencontre des difficultés pour finaliser ce cursus.

En effet, malgré mes nombreuses demandes non seulement aucune convention de stage ne m’a été adressée, mais, en plus, l’administration commence à m’opposer l’indisponibilité du stage initialement convenu et prévu par le programme.

Je tiens également à attirer votre attention sur plusieurs incohérences et ambigüités quant à vos obligations contractuelles et précontractuelles.

Ainsi vous devez savoir que les dispositions de l’article L. 121-16 et suivants du code de la consommation s’appliquent aux contrats d’enseignement conclus à distance.

En effet, l’obligation de fournir au consommateur « par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison » des renseignements complets sur la prestation de service est prévue par l’article L. 121-19 du même code.

La recommandation de la commission des clauses abusives n°91-01 concernant les contrats proposés par les établissements d’enseignement est également non équivoque: «les conventions liant les établissements d'enseignement aux consommateurs fassent l'objet d'un écrit précisant les parties à ce contrat et les obligations contractées tant par le professionnel que par le consommateur; que les contrats précisent de manière claire les obligations accessoires à l'enseignement contractées par le professionnel; que ce contrat soit remis au consommateur avant sa conclusion ».

Cependant à aucun moment l’intégralité des informations exigées par les textes cités ci-dessus ne m’ont été fournies préalablement à mon engagement définitif.

Les seuls renseignements disponibles que j’ai pu retrouver à ce jour (à part vos coordonnées bancaires que vous n’avez pas manqué de m’adresser immédiatement pour me demander le règlement de vos frais) sont ceux affichés sur votre site Internet sur la page « les conditions générales de vente». Il s’agit d’ailleurs des clauses qui ont une très forte chance d’être qualifiées comme abusives dans la lumière de la recommandation n°91-01 citée ci-dessus et de la dernière jurisprudence de la Cour de Cassation relative aux contrats d’enseignement (cf. Cass. 1ère civ., 12 mai 2011, n° 10-15.786, Cass. 1ère civ., 13 décembre 2012, n°11-27.766).

En effet, l'école ne dispose pas de prérogatives créant un déséquilibre dans l'économie du contrat au détriment de l'élève. Les contrats d’enseignement doivent autant réserver les cas de force majeure que l’existence de motifs légitimes de résiliation du contrat pour échapper au grief de l’abus.

D’autre part, l’article 121-20-3 du code de la consommation dans sa rédaction avant la loi modificative du 17 mars 2014 dispose que «le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci».

La jurisprudence confirme ce principe (cf. CA Angers, 18 oct. 2011, JurisData n° 2011-032171).

En l’espèce, l’administration m’a indiqué dans son mail du xxx (date) qu’il n’y avait plus de places disponibles pour le stage en me proposant à payer à nouveau les frais de scolarité pour l’année scolaire à venir.

Devrais-je considérer qu’il s’agit de « l’indisponibilité » du service commandé ?

Je vous rappelle qu’aux termes du même article L.121-20-3 du code de la consommation cité ci-dessus « (…) en cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal».

Ainsi la violation de l’article L.121-20-3 du code de la consommation par votre établissement est manifeste !

De plus, en votre qualité de professionnel vous devez maîtriser la règlementation en matière de droit de la consommation et vous devez donc savoir que la loi Hamon du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 19 mars 2014 transpose quasiment mot à mot la directive communautaire n°2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, qui durcit considérablement les obligations des prestataires et renforce les droits des consommateurs.

Malgré le fait que la conclusion de notre contrat est antérieure à l’entrée en vigueur de ladite loi, la jurisprudence de la Cour de Cassation confirme que le droit interne peut être interprété à la lumière des directives européennes non encore transposées (cf. Cass. 1ère civ., 22 janvier 2014, n°12-20.982).

Il est donc probable que si le Tribunal doit être saisi dans notre cas, les juges tiendront compte des dispositions de la directive citée ci-dessus, qui sont encore plus favorables aux consommateurs que le droit interne applicable au moment de la conclusion du contrat.

En dernier lieu, il est important d’attirer votre attention sur les dispositions de l’article L.111-1 et suivants du code de la consommation qui obligent clairement l’école à fournir à ses élèves des renseignements les plus complets sur les caractéristiques essentiels de la formation proposée.

Il est en outre de jurisprudence constante que la charge de la preuve pèse sur l’école et qu’il incombe au prestataire de justifier qu’elle avait fait connaitre à l’élève, avant la conclusion du contrat, les caractéristique essentiels de l’enseignement dispensé (Cass. 1ère civ., 13 décembre 2012, n°11-27.766).

Malheureusement je constate que ni la procédure de déroulement de la formation, ni les conditions de l’accomplissement du stage ne m’ont jamais été expliquées d’une manière satisfaisante et complète. C’est ainsi, par exemple, que suite à nos dernières communications vous êtes en train de m’opposer le délai maximal de 4 mois entre le cours théorique et le stage, ce qui, selon vous, m’empêcherait de finaliser mes études.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir me fournir la convention de stage et d’autres documents, qui me permettront de finaliser le cursus déjà commencé au sein de votre établissement.

Vous devez de ce fait considérer cette lettre comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi, particulièrement l’article 1153 du Code Civil, et les Tribunaux attachent aux mises en demeure.

Veuillez agréer, Madame la Gérante, l’expression de mes salutations distinguées.

[Вкус жизни]

JORIK2010, все поняла.
А Madame la Gérante, а потом имя или просто мадам и имя?

[JORIK2010]

JORIK2010, все поняла.
А Madame la Gérante, а потом имя или просто мадам и имя?

можно без фамилии и имени ... это необязательно

[Вкус жизни]

можно без фамилии и имени ... это необязательно

Ого, не знала. В Англии не так совсем))

[Вкус жизни]

Ну все, распечатала!

JORIK2010, спасибо вам большое! Письмо невероятно профессиональное.
Пусть они там хотя бы испугаются немного.
Хотя, могут отправить на сайт и сказать, что перечитайте фразу, "интершип для того, у кого есть виза", как бы загадочно она не выглядела. Но про 4 месяца они мне так и не ответили, что есть такой закон. Скорее всего, вообще могла бы я спокойно паспорт получить и ехать себе на стажировку.

[Вкус жизни]

JORIK2010, директриса ответила мне. Показать что?
Вам видно файл ниже?

[Вкус жизни]

[Katerina_nn]

Вкус жизни, не видно

[opsmops]

А если ответит нет или просто будет ингорировать меня и дальше, с надеждой на то, что я отсюда все равно не буду никаких разбирательств с ней устраивать.
Я просто представила, как их лица перекосит от злости, читая это письмо.

Неужели они Вам такими злыми запомнились, что Вы уже представить их злыми готовы
Если надумаете более серьёзнее добиваться своих прав учитывая, что находитесь уже на активной стадии возможного примирения, тогда пишите, дам несколько советов.