11.09.2017, 11:34
Последний раз редактировалось elfine; 11.09.2017 в 11:49..
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Мэтр
Дата рег-ции: 28.05.2007
Откуда: Clamart
Сообщения: 26.950
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milady_ пишет:
проконсультироваться у адвоката
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Ну вот это например пишет адвокат: https://www.legavox.fr/blog/maitre-h...itre-16496.htm
Цитата:
La faculté du prefet de renouveler le titre
Lorsque la communauté de vie issue du mariage ou suite au bénéfice d'un regroupement familial a été dissoute du fait de violences conjugales, le préfet ne pourra retirer le titre de séjour accordé et pourra en accorder le renouvellement.
Ainsi si les violences sont antérieures au titre, celui-ci sera délivré, mais son renouvellement, sera facultatif et soumis à discrétion du préfet, selon sa libre appréciation.
C'est donc une faculté, une possibilité qui en aucun cas n'est un droit automatique pour l'étranger de se voir renouveler son titre.
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