Вопросы развода с гражданином Франции

[Nancy]

Article R311-15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 33

I.-Le titre de séjour peut être retiré :


6° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 a mis fin à sa vie commune avec un ressortissant de nationalité française dans les quatre années qui suivent la célébration du mariage, sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 314-5-1 ;