Девичья фамилия матери в свидетельстве о рождении ребёнка

[elfine]

Nataly83, можно так написать:

Nous attestons par la présente que la citoyenne russe Natalia Ivanova née le 1 janvier 1983 à Moscou (URSS) a changé de nom de famille au moment de son mariage célébré le 1 janvier 2010 et c'est ce nom de famille et non pas son nom de jeune fille Petrova qui doit désormais figurer sur tous les documents officiels y compris des actes d'état civil.

En effet, conformément à l'article 32 du Code des familles de la Fédération de Russie, les époux ont le droit de changer de nom de famille au moment du mariage. En Russie, il est d'usage que la femme mariée prenne le nom de famille de son époux. Conformément à l'article 19 du Code Civil de la Fédération de Russie, ce changement du nom de famille constitue un remplacement de son ancien nom par le nouveau, il fait l'objet d'un enregistrement par les services d'état civil et implique l'obligation de faire figurer uniquement ce nouveau nom de famille dans tous les documents établis ultérieurement au changement. En l'occurrence, pour établir la filiation, les actes de naissance des enfants de Natalia Ivanova doivent bien désigner le nom Ivanova en tant que nom de famille de leur mère.

Pour faire valoir ce que de droit,

Fait à Genève, Le 15/12/2015.

Фамилии и даты даны от балды, форум не принимает избыток многоточий. Писать слово в слово не обязательно, и у меня французский тоже не родной, французам на проверку не давала.