Куда пожаловаться на школу, где закончила курсы

[JORIK2010]

Вкус жизни, забыл вчера вставить еще одну идейку в письмо, которая может быть полезна ... Перед параграфом, начинающимся словами "En dernier lieu" можно еще вставить следующее:

De plus, en votre qualité de professionnel vous devez maîtriser la règlementation en matière de droit de la consommation et vous devez donc savoir que la loi Hamon du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 19 mars 2014 transpose quasiment mot à mot la directive communautaire n°2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, qui durcit considérablement les obligations des prestataires et renforce les droits des consommateurs.

Malgré le fait que la conclusion de notre contrat est antérieure à l’entrée en vigueur de ladite loi, la jurisprudence de la Cour de Cassation confirme que le droit interne peut être interprété à la lumière des directives européennes non encore transposées (cf. Cass. 1ère civ., 22 janvier 2014, n°12-20.982).

Il est donc probable que si le Tribunal doit être saisi dans notre cas, les juges tiendront compte des dispositions de la directive citée ci-dessus, qui sont encore plus favorables aux consommateurs que le droit interne applicable au moment de la conclusion du contrat.