Отказ в Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)/ TIR, помогите советом

[Sandy]

в письменной нет, я поэтому и хочу отправить письмо Префекту, вместе со своим досье, чтобы он мне в письменной форме ответил, отправлять буду с уведомлением.. или так не делается? Отказали мне из за того что у мужа внж студент, а у меня визитер...вот 2 причины, которые мне озвучили...может быть лучше поехать к ним и оставить им свое досье, чтобы получить отказ письмом? и затем уже писать Префекту? Или разницы нет и можно сразу писать Префекту?

Я думаю, что надо писать сразу. Как вы и думаете, нa имя префекта и с приложением копий всех нужных по закону документов.

Вот такой шaблон можно использовать, например:

Monsieur le Préfet,

En date du ... avril 2012, nous avons formulé une demande de document d'identité auprès le votre Préfecture pour notre enfant mineur né le... 2012.
Le ..., nous avons reçu par téléphone une réponse négative à notre requête.

Par la présente, nous vous demandons de réexaminer notre dossier et de bien vouloir délivrer à notre fils/fille NOM prénom un titre d'identité républicain.

Nous entendons fonder notre requête sur le fait que, selon l'Article L321-3 du
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "sur présentation du livret de famille, il est délivré à tout mineur né en France, de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, un titre d'identité républicain".

En outre, l'Article D321-9 de ce code précise que "le mineur né en France de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour peut justifier de son identité sur présentation d'un titre d'identité républicain". Au sens de cet Article, nous sommes tous les deux titulaires d'un titre de séjour ce qui est confirmé par les pièces du dossier ci-jointes.

Veuillez trouver ci-joint les pièces énumérées par l'Article D321-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme documents nécessaires à l'établissement d'un titre d'identité républicain pour étranger mineur né en France de parents étrangers:

"1° Le livret de famille ou, à défaut, un extrait d'acte de naissance du mineur comportant sa filiation ;

2° Un document justifiant de la régularité du séjour des parents ou, en cas de séparation, de l'un d'entre eux ;

3° Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est formulée."

Dans l'attente de votre réponse que nous espérons positive, veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de notre plus profond respect.