Кто проходил через licenciement pour cause réelle et sérieuse

[Nastia-by]

Вот, получила в ответ на мой запрос от юристов модель письма, которое нужно отправлять работнику при изменении его контракта:

EXEMPLE DE PROPOSITION DE MODIFICATION DE CONTRAT


A envoyer obligatoirement en lettre recommandée avec accusée de réception.


Association
Adresse
A………, le………

M/Mme
Adresse


Monsieur/Madame,


Suite :

- aux sérieuses difficultés économiques que rencontre notre (entreprise, établissement) ;
ou
- à la réorganisation à laquelle nous envisageons de procéder ;
ou
- à la cessation de l’activité……… par décision du…….

nous sommes conduits à vous proposer de modifier votre contrat de travail dans les termes suivants :

Indiquer l’ensemble des modifications proposées (poste, horaires, salaires….)

Conformément à l’article L.1222-6 du code du travail, vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la réception de la présente lettre pour nous faire connaître votre réponse. A défaut de réponse dans ce délai d’un mois, vous serez réputé avoir accepté la modification qui vous est proposée.

Nous vous remercions donc de nous faire connaître votre décision en nous renvoyant le coupon-réponse ci-dessous daté et signé (éventuellement préciser : accompagné de l’avenant à votre contrat de travail daté et signé).

En cas d’acceptation de cette modification de votre contrat de travail, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du …

En cas de refus de votre part, nous serions amenés à envisager votre éventuel licenciement pour motif économique.

Veuillez agréer, Monsieur/Madame, l’expression de nos salutations distinguées.



COUPON REPONSE

Je soussigné M…. déclare avoir pris connaissance de la proposition de modification de mon contrat de travail et des conséquences liées à mon acceptation ou à mon refus de celle-ci, telles qu’elles m’ont été indiquées dans le courrier du …
o J’accepte la proposition de modification de contrat de travail.
o Je refuse la proposition de modification de contrat de travail.

A… le … Signature.