Да, речь разумеется об оплате, я некорректно выразилась, сейчас исправлю
Цитата:
Pour les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d'activité concernée est appliqué.
En cas de versement mensuel, le CA est déclaré à la fin du mois suivant (exemple : le CA du mois de novembre doit être déclaré le 31 décembre).
En cas de versement trimestriel, la déclaration est effectuée selon le calendrier suivant :
30 avril (CA réalisé en janvier, février et mars),
31 juillet (CA réalisé en avril, mai et juin),
31 octobre (CA réalisé en juillet, août et septembre),
31 janvier (CA réalisé en octobre, novembre et décembre).
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04.04.2021, 08:42
Последний раз редактировалось aileen; 04.04.2021 в 08:51..
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