Покупка жилья: какие существуют ловушки и как их избежать

[frog999]

Друзья, а кто может поделиться шаблоном compromis de vente? посмотреть хоть, что там стандартно пишут.

Попросите нотариуса заранее выслать вам compromis de vente, а агента выслать вам все документы. Я несколько раз просила у обоих мне выслать запрошенное, но не получила этого до тех пор, пока не пригрозила, что раз от них документов нет, то мы перенесем дату подписания compromis de vente и что мне надо минимум 2-5 дней, чтоб изучить все.
После этого через 2 часа все документы были у меня.

Если вам интересно, то вот список документов, которые я запрашивала у агента:
Nous avons quelques questions supplémentaires concernant l'appartement.
1. Nous voulons recevoir:
§ la copie des taxes foncières ou les derniers avis d'imposition de vendeur;
§ les copies des décisions du syndicat des copropriétaires de dernières d'assemblées générales (3 ans);
§ la copie du règlement de copropriété;
§ la copie des charges mensuelles(3 mois).

2. Est-ce que le syndicat prévoit des travaux pour changer les fenêtres, les canalisations, tuyaux canalisations?
3. Quelle est la data de construction de cet immeuble?
4. Combien de copropriétaires y-a-t-il dans cet immeuble?
5. Combien de locataires vivent dans cet immeuble?
6. Les diagnostics sur l'état du logement concernant sa performance énergétique, la présence d'amiante et l'état de l'installation électrique et de gaz naturel:
§ Amiante: ce diagnostic doit mentionner la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante concerne les immeubles d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

§ Gaz naturel : le diagnostic doit comprendre l'état de l'installation intérieure de gaz naturel pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans.

§ Risques naturels et technologiques : il s'agit de l'état des risques naturels et technologiques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans des zones de sismicité définies par décret. Là encore n'hésitez pas à contacter votre mairie pour en savoir plus.

§ Performance énergétique : ce diagnostic correspond à une étude des caractéristiques thermiques d'un logement.

§ Installation électrique : le vendeur doit remettre un état de l'installation électrique intérieure quand elle date de plus de quinze ans.