Каковы шансы на получение карты коммерсанта?

[Lora]

Не хотелось бы Вас расстраивать, но...

Article D122-1 Créé par Décret n°2007-1141 du 26 juillet 2007 - art. 1 JORF 28 juillet 2007

I. - L'étranger résidant hors de France tenu en application de l'article L. 122-1 à une obligation de déclaration pour l'exercice sur le territoire français d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers adresse, préalablement à celles-ci, une déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité

Article D122-2 Créé par Décret n°2007-1141 du 26 juillet 2007 - art. 1 JORF 28 juillet 2007

La déclaration préalable est déposée auprès de l'autorité compétente par l'étranger visé à l'article D. 122-1 [résidant hors de France] ou par son mandataire ou est effectuée par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette déclaration est accompagnée :

1° Des indications relatives à l'état civil du déclarant ;

2° De la copie de l'extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce similaire du pays dont il est ressortissant ;

3° D'une copie des statuts de la société.

Le préfet remet sans délai un récépissé de déclaration sur présentation d'un dossier complet par l'étranger ou son mandataire. Lorsque la déclaration préalable est effectuée par voie postale, le préfet adresse le récépissé par la même voie dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception d'un dossier complet.

Riviera10, помогите пожалуйста разобраться, в Вашей ссылке речь идет о иностранцах, проживающих вне Франции (l'étranger résidant hors de France), как я поняла Victor Kar живет во Франции... т. е. он может готовить и подавать документы в Префектуру для смены статуса, на основании Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, и затем начинать коммерческую или артизанальную деятельность.

Pour Victor Kar

Q.: Un numéro Siren crée-t-il des droits ou donne-t-il des obligations ?
R.: Le Siren est le seul numéro d'identification qui peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations ou organismes. C'est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene). Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

L'immatriculation d'une entreprise au répertoire Sirene ne peut entraîner aucune conséquence juridique ou réglementaire.