Увольнение

[malychka]

Le régime social des indemnités de licenciement est modifié à compter du 1er janvier 2006. Les indemnités de
licenciement versées à l'occasion d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006, en
dehors d'un plan social pour l'emploi, sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans la limite du montant
prévu par : - la convention collective de branche, ou, - l'accord professionnel ou interprofessionnel, ou à défaut, - la
loi. Lorsque l'indemnité versée au salarié dépasse ce montant, elle demeure exonérée des cotisations de Sécurité
sociale à hauteur du plus élevé des 2 montants suivants : - soit deux fois le montant de la rémunération annuelle
brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail dans la limite de
6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. - Soit la moitié du montant de l'indemnité versée dans la limite de 6
fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Les indemnités de licenciement demeurent soumises à CSG et CRDS
pour leur part excédant le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche,
par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi.


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