maman N пишет:
вообще могут ли заключившие ПАКС претендовать на ВНЖ?
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Le PACS ne constitue pas un élément qui entraîne automatiquement l'obtention d'un titre de séjour au partenaire, en effet selon l'article 12 de la loi sur le PACS " la conclusion d'un PACS constitue l'un des éléments d' appréciation des liens personnels en France " ce qui signifie que le PACS sera pris en compte mais n'entraîne pas de manière automatique l'acceptation du dossier. Ceci ne concerne que les titres de séjour à caractère temporaire dit " vie privée et familiale ", et l'obtention du titre de séjour est toujours soumise à d'autres conditions notamment une certaine stabilité qui se traduit par une ancienneté de la relation et la situation régulière du partenaire.
Une circulaire a été adressée aux préfets considérant q'une ancienneté de vie commune de trois ans pour les partenaires de français ou de ressortissants communautaires et de 5 ans pour les partenaires d' étrangers en situation régulière ouvrait le droit après la conclusion d'un PACS à l'obtention d'une carte de séjour.