Нужно ли заключать брачный контракт и какие условия важны

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marykar совершенно права в том, что процедура смены брачного контракта - долгая и дорогостоящая. Вот подробности:

Peut-on modifier son régime Matrimonial pendant le mariage ?

Le célèbre principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales a été considérablement assoupli par la loi du 13 Juillet 1965. Il est désormais possible de modifier son régime matrimonial ou même d'en changer complètement pendant le mariage à condition que:
 - 2 années se soient écoulées depuis le mariage s'il s'agit du régime initial, ou depuis le précédent changement s'il n'est pas le premier,
 - la modification soit motivée par l'intérêt de la famille et ne constitue pas une fraude aux droits des tiers, créanciers, par exemple,
 - l'acte constituant le changement de régime soit établi par un notaire et soumis à l'homologation du tribunal de grande instance, statuant en matière gracieuse puisque sa décision intervient en dehors de tout contentieux,
 - différentes mesures de publicité soient accomplies Journal d'annonces légales, mentions diverses à l'état civil, au registre du commerce en marge du précédent contrat etc.).

Вот тут более подробно:

Le changement de régime matrimonial

Si les époux veulent adapter leur régime à l'évolution économique ou aux mutations intervenues dans leur situation de famille, ils peuvent en cours de mariage modifier leur régime matrimonial ou même le changer entièrement.





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La procédure de modification
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Les conditions :
Le changement ou la modification du régime ne peut être demandée qu'au bout de deux années de fonctionnement du régime initial (légal ou conventionnel).
Les deux époux doivent donner leur consentement.



Le changement de régime matrimonial ne doit être homologué que s'il est justifié par l'intérêt de la famille. L'intérêt de la famille est apprécié par le juge en fonction de plusieurs élements, notamment les intérêts des époux, les intérêts des enfants, l'intérêt fiscal ou l'éventuelle fraude aux droits des créanciers.



La procédure :
En pratique, le changement ou la modification du régime matrimonial se traduit par la rédaction d'un contrat de mariage et nécessite donc l'intervention d'un notaire. L'acte notarié est ensuite transmis à un avocat qui se chargera de le faire homologuer par le tribunal de grande instance. Toutes les personnes parties au contrat initial doivent être appelées à l'homologation.



Les effets de l'homologation :
Le jugement d'homologation a effet entre les époux à dater du jugement.
La modification ou le changement de régime matrimonial ne produit d’effet vis à vis des tiers et notamment des créanciers, que 3 mois après sa mention en marge de l'acte de mariage. Le nouveau régime matrimonial n'est donc opposable qu'aux futurs créanciers.

A noter : deux époux peuvent changer de régime matrimonial plusieurs fois, à condition de respecter un nouveau délai de 2 années entre chaque changement.




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Le coût du changement
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Il faut s'acquitter des frais d'établissement du contrat de mariage ou de la convention modificative par le notaire, des frais de la procédure d'homologation ainsi que la rémunération de l'avocat librement fixée, et enfin des frais de procédure et de publicité.
Au total, ce changement de régime peut représenter un coût important, principalement en fonction de la valeur des biens possédés par les époux. Il peut être bon de demander au notaire une estimation du coût approximatif de la procédure.



A noter : certains frais fiscaux peuvent être dus si l'on passe d'un régime de communauté à un régime de séparation de biens, il faut prévoir le coût de la liquidation et du partage de la communauté. Enfin, si un immeuble qui appartenait en propre à un époux devient commun, la taxe de publicité foncière (0,6%) doit être payé.