Dacha пишет:
Нет, это не так. В период раздельного проживания применяется тот режим, который применялся в ходе совместной жизни.
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Dacha, за что купила, за то и продаю:
Цитата:
La séparation de corps simplifie la gestion du patrimoine familial puisqu’elle entraîne la séparation de biens (article 302 du Code civil). Les époux sont alors soumis au régime matrimonial de la séparation de biens.
Aussi, les couples mariés sous un régime de communauté devront procéder (chez leur notaire) à la liquidation de leur régime matrimonial.
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(Источник см. в посте 9)
Цитата:
Article 302
La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.
En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets et déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.
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Code civil