22.06.2007, 11:32
Последний раз редактировалось Dacha; 22.06.2007 в 11:39..
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Мэтр
Дата рег-ции: 03.04.2006
Сообщения: 3.683
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Цитата:
Article 1004
Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
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Читайте внимательнее: "должен попросить, чтобы ему отдали имущество, включенное в завещание", а не "всё наследство".
Цитата:
Article 1009
Le légataire universel qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué, aux articles 926 et 927.
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