Новое о carte de séjour

[Droopy]

Albosha, есть ссылка на закон, на сайте нашей префектуры написали, что закон изменился, поставили восклицательный знак, сам сайт пока не переделали, но сноску дали, мол, с июля 2006-го всё по-другому...

Modification du droit sur la carte de résident
La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration modifie un certain nombre de dispositions sur les conditions d'accès, les cas de délivrance et de retrait de la carte de résident.

Elle redéfinit notamment la condition d'intégration à remplir par l'étranger qui ne peut bénéficier d'une carte de plein droit et allonge la durée de séjour régulier nécessaire à l'obtention de la carte. Elle supprime, par ailleurs, certains cas de délivrance de plein droit, en particulier aux conjoints de ressortissants français.