Брачный контракт: накопления до свадьбы - имущество после свадьбы

[Annyshka]

Фицке, вы невнимательно прочитали мое сообщение :
[QUOTE=Ficke][QUOTE=Annyshka]Девочки, при любом контракте все, что было в собственности до брака останется в собственности каждого из супругов. В таком случае вы сможете претендовать на имущество мужа только после его смерти и отсутсвия прямых наследников.

Кроме того, посмотрите изменения в новом законе о наследовании, принятом в июне:
: les nouveaux droits du conjoint survivant

Une loi a modifié profondément les règles des successions relatives au conjoint survivant. Celui-ci est désormais traité comme un véritable héritier sauf, bien entendu, s'il y a eu divorce ou séparation de corps. Mais cela ne signifie pas que le conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois il héritera seul, parfois il sera en concours avec des membres de sa belle-famille. Certaines personnes appelées héritiers réservataires (enfants et parents) limiteront ses droits. Malgré tout, la donation entre époux reste plus que jamais d'actualité.


La liberté du donateur et ses limites La liberté de transmettre ses biens estelle totale ?
Non, le donateur ne peut pas toujours tout donner car le Code Civil réserve une part minimale à certains héritiers. Désormais, il s’agit uniquement des descendants (enfants, petits-enfants…) et du conjoint survivant (en l’absence de descendant). Il ne peut alors donner que la quotité disponible.
La quotité est de la moitié des biens du donateur s’il ne laisse à son décès qu’un enfant, du tiers s’il laisse deux enfants, du quart s’il en laisse trois et plus. En l’absence de descendant, elle est des 3/4 si le défunt laisse un conjoint.

La loi nouvelle supprime la réserve des ascendants (père, mère) lorsque le défunt ne laisse pas d’enfant. En contrepartie, les père et mère bénéficient
d’un "droit de retour" leur permettant de reprendre les biens qu’ils avaient
donnés à leur enfant décédé avant eux

http://www.paris.notaires.fr/UPLOAD/...ousinforme.pdf

[Ficke]

[QUOTE=Annyshka]Фицке, вы невнимательно прочитали мое сообщение :
[QUOTE=Ficke]

Девочки, при любом контракте все, что было в собственности до брака останется в собственности каждого из супругов. В таком случае вы сможете претендовать на имущество мужа только после его смерти и отсутсвия прямых наследников.

Кроме того, посмотрите изменения в новом законе о наследовании, принятом в июне:
: les nouveaux droits du conjoint survivant

Une loi a modifié profondément les règles des successions relatives au conjoint survivant. Celui-ci est désormais traité comme un véritable héritier sauf, bien entendu, s'il y a eu divorce ou séparation de corps. Mais cela ne signifie pas que le conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois il héritera seul, parfois il sera en concours avec des membres de sa belle-famille. Certaines personnes appelées héritiers réservataires (enfants et parents) limiteront ses droits. Malgré tout, la donation entre époux reste plus que jamais d'actualité.


La liberté du donateur et ses limites La liberté de transmettre ses biens estelle totale ?
Non, le donateur ne peut pas toujours tout donner car le Code Civil réserve une part minimale à certains héritiers. Désormais, il s’agit uniquement des descendants (enfants, petits-enfants…) et du conjoint survivant (en l’absence de descendant). Il ne peut alors donner que la quotité disponible.
La quotité est de la moitié des biens du donateur s’il ne laisse à son décès qu’un enfant, du tiers s’il laisse deux enfants, du quart s’il en laisse trois et plus. En l’absence de descendant, elle est des 3/4 si le défunt laisse un conjoint.

La loi nouvelle supprime la réserve des ascendants (père, mère) lorsque le défunt ne laisse pas d’enfant. En contrepartie, les père et mère bénéficient
d’un "droit de retour" leur permettant de reprendre les biens qu’ils avaient
donnés à leur enfant décédé avant eux

http://www.paris.notaires.fr/UPLOAD/...ousinforme.pdf

1000 извинений, не говорю по французки, можно в 2х словах по русски?

спасибо
Фике