Строительство собственного дома

[EHOT]

Жилой площадью считается площадь с высотой потолка от 160 см.

180 cm.

« Art. 4-1. - La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
http://www.inter-coproprietes.com/po...loiCarrez.html

Точная площадь дома неисвестна

Dorénavant, la mention de superficie est obligatoire sous peine de nullité de l'acte. Si la superficie n'est pas mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, annuler définitivement la transaction.

Si la superficie réelle du bien s'avère être inférieure de plus d'un vingtième (5%), à celle mentionnée dans l'acte, alors l'acquéreur peut demander une diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure dans un délai de un an à compter de la signature définitive.
http://www.inter-coproprietes.com/po...loiCarrez.html