Брак с нелегалом (нелегалкой) во Франции

[Ren]

Порылась на эту тему в интернете, всем советую почитать:

http://sos-net.eu.org/etrangers/indexetr.htm


Un étranger en situation irrégulière peut-il se marier ?

Oui : aucune condition tenant à la régularité du séjour n'est exigée.

Cependant, il faut faire attention

- en vous mariant, vous risquez d'alerter les autorités
- les maires saisissent systématiquement le procureur de la République de tous les mariages mixtes (entre un étranger et un Français)

En effet, le maire ne peut s'opposer à votre mariage mais il doit informer le procureur de la République s'il a connaissance d'un délit ou s'il a un doute sur votre intention de fonder un foyer.

or, le séjour irrégulier et le mariage de complaisance sont des délits

que peut faire le procureur de la République ?
avant votre mariage, le procureur peut faire mener une enquête, reporter sa célébration ou vous laisser vous marier. Cliquer ici pour plus de précisions sur la procédure.

en tous les cas, le procureur de la République ne peut pas vous empêcher de vous marier en raison de votre situation irrégulière (il peut s'opposer à votre mariage, mais pour d'autres raisons : mariage blanc...)

si le procureur s'oppose à votre mariage au motif que vous êtes en situation irrégulière, vous disposez d'un recours devant le tribunal de grande instance, qui devra se prononcer dans un délai de 10 jours (en cas d'appel, il est statué dans les mêmes délais)

à tout moment, le procureur de la République ayant connaissance de votre situation irrégulière peut vous faire juger par les juridictions pénales

Vous pouvez être condamné à une peine de prison et/ou d'amende.

en outre, le préfet peut prendre un arrêté de reconduite à la frontière (sauf si vous êtes protégé) (cependant, il a été annulé par certains tribunaux des arrêtés de reconduite à la frontière pris avant la célébration du mariage par le préfet pour empêcher le mariage)

si vous restez en France alors que vous avez fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, vous encourez des sanctions aggravées : 3 ans de prison maximum, 10 ans maximum d'interdiction du territoire

après le mariage
dès après le mariage :

A certaines conditions, l'étranger en situation irrégulière peut obtenir un titre de séjour.