Главное о PACS (pacte civil de solidarité)

[Nancy]

Список документов для продления вида на жительство, полученного на основании PACS (от KatiaK)

Liste des pièces nécessaires au renouvellement d’une carte de séjour temporaire ‘’Vie privée et familiale’’- Ressortissant étranger invoquant des liens personnes ou familiaux en France dans le cadre d’un Pacte civil de solidarité (P.A.C.S.)- selon circulaires des : 10 12 1999, 30 10 2004, 16 01 & 14 12 2007.
Liste n° 19B

Documents relatifs à l'état civil et à la situation familiale du demandeur ; domiciliation ;
- passeport en cours de validité (photocopie des pages relatives à l’identité et au validité) ;
- dernière carte de séjour, en cours de validité- jusqu’à deux mois avant son expiration ;
- trois photos d’identité, récentes et ressemblantes, tête nue sur fond clair ;
- Un justificatif de domicile à son nom, ou une attestation du logeur certifiant qu'il l'héberge, assortie de la copie de sa pièce d'identité ou de son titre de séjour, ainsi qu'un justificatif de domicile à son nom ; ou une attestation de domiciliation postale, s'il dispose d'une adresse de domiciliation postale auprès d'un organisme qui l'agrée, désignant le logement qu'il occupe ;
- Bordereau pré imprimé décrivant la localisation des différents membres de la famille du demandeur (parenté de 1er degré : épouse, enfants, parents, fratrie). Le cas échéant, produire la copie des titres de séjour de ceux de ces membres de famille séjournant en France ;
- Attestation, selon laquelle le demandeur ne vit pas en état de polygamie ;
- Un timbre OMI au tarif en vigueur, sauf si le demandeur est de nationalité turque ;

Documents relatifs au motif du séjour en France :

- Une attestation de Pacte civil de solidarité, daté de moins de trois mois ; cette attestation est délivrée par le Tribunal d’Instance du lieu de naissance s’il est en France, ou du Tribunal de Grande Instance de Paris, se le lieu de naissance est à l’étranger ;

• Si le demandeur est ‘’pacsé’’ avec un ressortissant de nationalité française :

- la carte nationale d’identité française de la compagne, ou du compagnon du demandeur ;
- tout document susceptible d’établir la réalité de la communauté de vie entre les concubins, et ce depuis le dernier renouvellement du titre de séjour : par exemple : avis d’imposition sur le revenu, extrait de compte bancaire ou postal joint et régulièrement alimenté, bail, factures au nom des deux concubins, fiches de paie, attestation d’assurance maladie.... (minimum 3 documents au nom du demandeur, et 3 documents au nom du concubin ; des documents aux deux noms pouvant également être présentés) ;
- une déclaration de communauté de vie, certifiant que la vie commune entre les concubin n’a pas cessé ;

N.B. : les exemples donnés dans cette liste de pièces ne sont donnés qu’à titre indicatif ; il appartient au demandeur de produire les justifications appropriées, susceptibles de démontrer la réalité du ou des liens dont il se prévaut de la présence en France.