Квитанция об оплате за жилье

[azalea]

Location : remise de la quittance au locataire

La loi du 6 juillet 1989 prévoit la remise gratuite d'une quittance au locataire qui en fait la demande.
(loi du 6.7.89 : art 21).

Cette disposition continue, en pratique, de poser la question de l’envoi par voie postale de la quittance au locataire par l’agence qui gère le bien loué pour le compte du propriétaire et des frais y afférents encore trop souvent réclamés aux preneurs, invoquant l’argument selon lequel «remettre» ne signifie expressément «envoyer». Plusieurs réponses ministérielles énoncent pourtant que lorsque le professionnel choisit d’envoyer la quittance par voie postale, les frais correspondants (frais postaux et frais d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire dans la mesure où l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire constitue un acte d’administration du bien loué (Rép. Min : JO AN du 3.12.84, Rép. Min : JO AN du 14.2.94 et Rép. Min : JO AN du 2.12.96).

En outre, la loi ENL a ajouté dans la liste des clauses réputées non écrites la clause qui «fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance» (loi ENL : art 84/loi du 6.7.89 : art 4-p).

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) prévoit désormais que le bailleur est tenu de «transmettre» gratuitement la quittance au locataire qui en fait la demande et lève de cette manière toute ambigüité : le terme «transmettre», plus large, viserait également l’envoi par voie postale.
Cette disposition est d’application immédiate.
http://droit-finances.commentcamarch...e-au-locataire

[Cathy]

Большое спасибо за ответы, но обязано ли агенство отправить квитанцию каждый месяц или может их отправлять 1 раз в 3 месяца или еще реже?
есть ли какие то лимиты или нет?

Насколько я понимаю, мы оплатили чек и они нам отправили квитанцию, так было всегда, уже много лет, но тепрь хозяин поменял агенство, через к-рое сдает нашу квартиру и они отпавили 2 квитанции за февраль и март 2009 и все, мы им платим, а они молчат и не отправляют квитанции.

Я им отправила электронные сообщения с просьбой отпавить квитанции за 3 месяца, а они мне примерно ответили: "Бухгалтер вернется в след. вторник, не надо нам столько писем писать!" "Bonjour,
Madame Gxxxxxx est absente jusqu'au début de la semaine prochaine, il n'est donc pas utile de nous inonder de vos mails concernant vos quittances."


Как будто я у них требую что то недоступное...

Вот и хочется им написсать, что согласно такого то закона, отправляйте нам квитанции после получения нашего чека.

Есть такой закон?

[Cathy]

Я нашла ответ о том, что за отправку квитанции платит само агенство, но не могу найти ответ о периодичности отправки квитанции.



Gratuité de la quittance
Le locataire nous réclame une quittance mensuelle. Peut-on lui en facturer les frais d’envoi ?

Non car la loi pose depuis longtemps le principe de la gratuité de la quittance. De plus, depuis juillet 2006, la loi qui organise la location vide interdit toute clause faisant supporter au locataire des frais d’expédition de la quittance.
Cette gratuité a par ailleurs été rappelée explicitement dans une réponse ministérielle du 8 mai 2007 : « En résumé, selon la loi en vigueur, les frais d'établissement et d'envoi d'une quittance de loyer (frais postaux et/ou d'agence) ne peuvent, en aucun cas, être imputés au locataire. ».

http://www.pap.fr/droit-immobilier/_...-quittance.htm

[Cathy]

Если кому то пригодится, то нашла образец письма о просьбе отправить квитанцию, но ведь жаба душит каждый раз отправлять агентсву письмо и платить за заказное псиьмо 3-4-5 евро?

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

A plusieurs reprises, je vous ai demandé l'envoi de quittances de loyers. Or, à ce jour, je n'ai toujours rien reçu.

Je vous rappelle que conformément à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut refuser de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.

En conséquence, je vous mets en demeure de m'envoyer les quittances des mois précédents, au plus tard le (laissez minimum 8 jours) à compter de la réception de la présente. A défaut, je me verrai contraint d'utiliser les moyens de droit que la loi met à ma disposition pour obtenir satisfaction.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

http://www.pap.fr/modele-lettre/loca...quittances.php

[Cathy]

Добрый день,

написала агенству письмо, образец к рого указала в моей теме,

и они сегодня мне прислали на адрес мэйл все квитанции!


с их печатью и подписью.

они отсканировали и прислали.

ура!!

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Madame, Monsieur,

A plusieurs reprises, je vous ai demandé l'envoi de quittances de loyers. Or, à ce jour, je n'ai toujours rien reçu.

Je vous rappelle que conformément à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut refuser de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.

En conséquence, je vous mets en demeure de m'envoyer les quittances des mois précédents, au plus tard le (laissez minimum 8 jours) à compter de la réception de la présente. A défaut, je me verrai contraint d'utiliser les moyens de droit que la loi met à ma disposition pour obtenir satisfaction.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

http://www.pap.fr/modele-lettre/loca...quittances.php[/QUOTE]