Громкая музыка после 11 вечера

[Fellici]

La Circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage a précisé les modalités d'application de la loi sur les bruits de comportements ou bruits de voisinage.

Faire constater une nuisance de voisinage ?

Commencez toujours par contacter votre voisin pour lui signaler le bruit qui vous dérange. Peut-être n'en a t-il pas conscience. Si la situation n'évolue pas, envoyez lui une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous lui rappelez la loi et lui demandez sous 15 jours de mettre fin aux nuisances sonores. Cela servira, si celui-ci s'obstine à ignorer votre demande, de preuve devant la justice. La lettre simple n'a aucune valeur.

Si les démarches amiables n'ont pas porté leurs fruits, appelez votre Mairie. Le législateur a donné au Maire la responsabilité de répondre aux plaintes de bruits de voisinage (code général des collectivités territoriales) et l'infractions peut être recherchées et constatées par des agents des communaux lorsqu'ils sont agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées par le décret n° 95-409 du 18 avril 1995.
Un service communal d’hygiène et de santé (SCHS) est obligatoire dans les communes de plus de 20000 habitants. Pour les petites communes, la DDASS de votre département est compétente pour constater les nuisances et aider à la mise en oeuvre d'une solution à l'amiable. La DDASS est un service public, un agent viendra faire une constation de l'émergence sonore dans votre habitation ou votre jardin par temps calme. Cette intervention est gratuite. L'émergence sonore de la nuisance est constatée par rapport aux bruits ambiants de votre quartier. Un bruit de très faible intensité pourra être considéré comme un trouble de voisinage dans un quartier calme, mais acceptable dans un quartier bruyant. Lorsque le fauteur de bruit n'est pas un professionnel en activité, le constat de la nuisance ne nécessite généralement pas d'appareil de mesure acoustique, et se base sur la notion de "d'inconvénient anormal de voisinage". Si le trouble est manifeste, un courrier sera redigé par la DDASS à l'attention du maire de votre commune. Celui-ci à le pouvoir de police pour mettre en place les actions nécessaires pour faire respecter la loi et faire dresser procès verbal par les agents de la force publique.

Si la démarche administrative ne parvient pas à régler le problème, il faut envisager le dépôt d'une plainte. Vous pouvez vous faire aider par l'assistance juridique de votre assurance habitation.

Procédure civile ou procédure pénale ?

En France, il existe deux type de juridiction pour la justice privée. Le civil (pour les litiges) et le pénal (pour les contraventions, délits et crimes). Le civil traite les litiges relevant généralement de la violation de contrats. Pour les troubles de voisinage, vous avez le choix entre une procédure civile et une procédure pénale.
La procédure pénale : Dans un procès pénal, vous déposer une plainte en vous rendant au Commissariat de Police, à la Gendarmerie, ou en écrivant un courrier directement au procureur de la république. Ce sont généralement les forces de police ou de gendarmerie qui ont la charge de la recherche de la preuve. Mais le contast d'un huissier ou de tout autre service public habilité est reconnu par la justice, car les forces de l'ordre n'ont pas toujours le temps nécessaire pour constater les nuisances sonores. Si le trouble est manifeste, l'auteur des bruits sera sanctionné par une contravention de tapage, ou de délit d'agression sonore (jusqu'à 450 euros). Le problème persiste le Procureur est libre de demander l'ouverture d'une enquête ou non. Pour éviter que votre plainte soit classée sans suite, vous pouvez vous constituer partie civile, ce qui vous permet aussi de demander des dommages et intérêts. Dans ce cas, le Procureur doit obligatoirement diligenter une enquête. La partie civile (vous) doit alors verser une somme d'argent qui sera consignée pour les frais de procédure. Cette somme vous sera remboursée à la fin du procès si la constitution de partie civile n'est considérée ni comme abusive, ni comme dilatoire. L'audience aura lieu au Tribunal de police, situé au Tribunal d'Instance.


La procédure civile : Dans un procès civil classique, le demandeur doit lui-même démontrer le bien fondé de son action (apporter les preuves). L'action est engagée auprès du Greffe du Tribunal d'instance ou du Tribunal de grande instance de son domicile, le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais conseillé. L'action vise à demander des dommages intérêts pour trouble de jouissance, et la fin des nuisances.
L'action contre le fauteur de nuisances sonores sera généralement engagée en pénal pour "tapage nocturne" ou "tapage diurne", c'est la voie la moins couteuse. Les deux procédures sont néanmoins envisageables. Dans une copropriété, l'action civile contre un copropriétaire bruyant est facilité par sa responsabilité contractuelle qui l'engage par le règlement de copropriété qui comprend des clauses d'obligation de jouissance paisible des lieux. Si la procédure pénale a été classée, il est possible de recourir à une procédure civile. Les articles 1382 et 1383 du code civil doivent être invoqués pour obtenir réparation et faire cesser les nuisances sonores.

Comment porter plainte : Les procédures civiles et pénale : sur le site Bruit.fr.

Art. 1382. - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Art. 1383. - Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Art. 1384 (modifié par les lois des 7 novembre 1922, 5 avril 1937 et 70-459 du 4 juin 1970). - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde....

http://www.lescomparateurs.com/avis/...-a-chaleur.htm