Ptu пишет:
Надо сперва дождаться 18 месяцев, а так же чтобы последние 12 месяцев их них была зарплата не менее СМИК в среднем в месяц.
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Совершенно верно.
Подробнее о законе (кстати, нововведения июня 2008 г.) - на сайте
legifrance.gouv.fr
Цитата:
Article R411-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-614 du 27 juin 2008 - art. 9
Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à :
- cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ;
- cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ;
- cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus.
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