Аргументы в разговоре с руководителем о повышении зарплаты

[Fiesta]

Вот, что за инфа есть. Хоть это и относится к VRP, но в общих чертах проясняет саму суть вопрос:
Contrepartie financière

Versement de la contrepartie. - La contrepartie financière à la clause de non-concurrence est versée mensuellement. Son montant est égal à :
- 2/3 de mois si la durée de l'interdiction de concurrence est supérieure à un an,
- à 1/3 de mois si cette durée est inférieure ou égale à un an.

En cas de démission, ce montant est réduit de moitié, sauf en cas de départ volontaire à la retraite (cass. soc. 15 janvier 2002, n° 146 FD).

Base de calcul. - La contrepartie est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou de la durée de l'emploi si celle-ci a été inférieure à 12 mois (déduction faite des frais professionnels). Dans le cas où le VRP, engagé à titre exclusif et à plein temps, a été licencié au cours de sa première année d'activité, la base de calcul ne peut être inférieure à 173,33 fois le taux horaire du SMIC.

Maladie dans les 12 derniers mois. La rémunération moyenne des 12 derniers mois doit s'entendre des mois normalement travaillés, à l'exclusion des périodes au cours desquelles le VRP s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie et pendant lesquelles il n'a perçu que les IJSS(cass. soc. 11 mai 2005, n° 1015 FPB).

Cessation de versement. - L'employeur n'a plus à verser la contrepartie mensuelle en cas de violation par le VRP de la clause de non-concurrence. Il pourra par ailleurs lui réclamer des dommages-intérêts.

Clause pénale. - L'interdiction de concurrence peut être assortie d'une clause pénale. Le montant de cette pénalité ne pourra être supérieur à celui des rémunérations versées par l'employeur durant les 24 derniers mois ou pendant la durée de l'emploi si celle-ci a été inférieure.