PACS - 2007 г. и далее

[Nancy]

Jurmala,
По Вашей ссылке я прочитала то же самое, о чем пишут Papillon_ru и Valena (подчеркнуто мной)

Pièces complémentaires

Des pièces complémentaires sont demandées :

* pour les personnes étrangères, nées hors de France, elles doivent fournir :
o un certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de l'Etat dont ils ont la nationalité, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d'état civil étrangères permettant de vérifier qu'ils sont majeurs, juridiquement capable de contracter et célibataires,
o les pièces d'état civil étrangères prouvant que ces trois conditions sont réunies,
o un certificat délivré par le greffe du tribunal de grande instance de Paris attestant qu'ils ne sont pas déjà liés par un PACS,
o un certificat (une attestation) de non inscription au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l’état civil, si elles résident en France depuis plus d’un an,

Похоже, это что-то новенькое...

[Jurmala]

Прошу, прощения- сейчас прочитала все внимательно, как раз хотела исправить. Не ожидала таких изменений.