Развод во Франции

[Ptu]

NatalieM, в процессе séparation de corps, в судебном порядке, решаются следующие вопросы
Audience d'orientation et mesures provisoires (AOMP)

Durant cette audience, le Jaf examine le dossier. Si un des époux le demande, le Jaf fixe des mesures provisoires nécessaires à la vie des époux ou de l'enfant pendant la durée de la procédure.

Il peut notamment :

Proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur familial pour tenter de trouver un accord
Décider de la résidence séparée
Fixer la pension alimentaire
Attribuer à l'un des époux la jouissance du logement
Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial (procédure qui liste et évalue les biens et les dettes qui reviendront à chacun des époux après la séparation).

https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F980