Конфликт с покупателями дома

[Леди Сотофа]

assurance de responsabilité : elle ne paie que dans la mesure où la
responsabilité de celui qu’elle garantit est retenue,
- assurance de dommages : elle est destinée à fournir les fonds nécessaires
pour réparer les dommages aux constructions en dehors de toute recherche de
responsabilité. Elle permet au propriétaire de l’immeuble d’éviter de mettre en jeu les
responsabilités incombant aux divers intervenants à la construction, avec les risques
d’un contentieux long et onéreux.
VENDEUR et ACQUEREUR reconnaissent avoir reçu du notaire soussigné
toutes explications utiles concernant les conséquences pouvant résulter de l’absence
de souscription de telles polices d’assurances.
L’ACQUEREUR se reconnaît parfaitement informé de cette situation et
des conséquences susceptibles d'en résulter pour lui au cas où par suite de
désordre il viendrait à se trouver dans l'obligation d'engager des procédures
pour en obtenir la réparation.
Le VENDEUR de son côté reconnaît avoir été informé que l’obligation
d’assurance incombe à toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de
propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage,
fait réaliser des travaux de construction ou rénovation. Il restera donc responsable visà-vis de L’ACQUEREUR en cas de désordre survenant dans les 10 ans de
l’achèvement des travaux de rénovation sus-visés.
Il est précisé que pour les autres parties du BIEN dont il s’agit, le VENDEUR
déclare n’avoir effectué aucune construction ou rénovation entrant dans le cadre dudit
article, et ce depuis moins de dix ans.