Конфликт с покупателями дома

[Леди Сотофа]

ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE
Le BIEN ayant fait l’objet de travaux de rénovation depuis moins de dix ans
tels que ceux déclarés par le vendeur, le régime de la responsabilité et d’assurance
auquel il se trouve soumis est celui institué par les articles L 241-1 et suivants du
Code des assurances.
Le VENDEUR déclare qu’aucune police d’assurance dommages ouvrage n’a
été souscrite pour la réalisation de ces rénovations.
L’ACQUEREUR a été informé que :
Les articles L 241-2 et L 242-1 du Code des assurances ont prévu que les
constructions soumises au régime de la responsabilité qu’elle organise doivent être
protégées par deux régimes d’assurances :