Compromis de vente

[Ptu]

Вы любите поспорить, но вот поэтому и стоило взять своего нотариуса, а не одного "на двоих", чтобы он не допускал ошибок в составлении compromis.
Может в вашей ситуации вам лично было в принципе не особо критично, так как вы по любому бы и кредит полуили, и при любом раскладе хотели купить именно это жилье. Но для кого-то это крайне важно.

Signature d’un compromis de vente : 8 erreurs à éviter

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Rester flou sur les modalités de financement du bien
Il est important de préciser clairement les modalités de financement du bien. En effet, le particulier achetant un bien d’habitation devra nécessairement préciser dans le compromis de vente s’il entend ou non recourir à un crédit. S’il mentionne qu’il va demander un crédit, l’obtention de ce crédit deviendra une condition de réalisation de la vente, c’est ce que l’on appelle « une condition suspensive » : si le prêt lui est refusé, le compromis de vente sera caduc et la vente n’aura pas lieu, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’acquéreur.

Toutefois, il est important de prévoir précisément le type de financement recherché, notamment le taux du prêt et sa durée, afin que le vendeur ne puisse pas lui reprocher de ne pas avoir tout mis en oeuvre pour obtenir le financement du bien et d’avoir volontairement fait échec à l’octroi d’un prêt.
https://www.legalife.fr/guides-jurid...eurs-a-eviter/