Брачные контракты - часто задаваемые вопросы

[Ptu]

En présence d'enfants

Le conjoint survivant reçoit à son choix soit la totalité du patrimoine du défunt en usufruit, soit le quart des biens en toute propriété.
L'option du conjoint survivant doit être exercée dans les trois mois qui suivent le décès, faute de quoi, il est supposé avoir opté pour l'usufruit. Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également convertir la rente viagère en un capital versé au conjoint.
[B]Quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété.
http://droit-finances.commentcamarch...oint-survivant[/B

https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1270

Si le défunt ne laisse pas des enfants issus d'une précédente union
L'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

Usufruit de la totalité de la succession
Pleine propriété du quart de la succession
Les droits des descendants sont réduits d'autant.

Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.

Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.