Налоги

[selia]

Anna Hancy, с прошлого года ваш муж должен выбрать : ЛИБО он декларирует весь год совместно с вами, ЛИБО вы каждый декларирете год отдельно друг от друга.

Подскажите, пожалуйста, эта информация все ещё верна? То есть получается, если я вышла замуж в этом году, то могу подавать декларацию только на себя?

[musjaster]

Подскажите, пожалуйста, эта информация все ещё верна? То есть получается, если я вышла замуж в этом году, то могу подавать декларацию только на себя?

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi...ntstandard_346

Au titre de l’année de votre mariage, vous devez déposer une seule déclaration commune. Elle doit comporter l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière.

Sur option irrévocable, uniquement au titre de l’année de votre mariage, vous pouvez choisir l’imposition distincte de vos revenus : vous déposez une déclaration par personne avec les revenus et les charges pour l’année entière.


http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi...ntstandard_340

Il existe deux cas d'imposition distincte :

- Même si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, vous êtes imposés en commun sur vos revenus.

Pourtant, il existe un cas d’imposition séparée : quand les deux conjoints sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non). Chacun des époux est alors imposé sur ses seuls revenus et doit déposer sa propre déclaration.

Pour connaître les modalités de prise en compte des enfants dans cette situation, consultez le lien en bas de page.

- Sur option irrévocable, uniquement au titre de l’année de votre mariage, vous pouvez choisir l’imposition distincte de vos revenus : vous déposez une déclaration par personne comportant les revenus et les charges dont chacun a disposé de chacun pour l’année entière.