Tест перевод code de la route

[Small_birdie]

Timoshka,

Conduite en état alcoolique (>0,5 et <0,8 g par litre de sang) - contravention de 4ème classe
Conduite en état alcoolique (>0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool - délit

Le droit pénal français distingue trois classes d’infractions :

les contraventions : tout acte pénalement répréhensible pour lequel la peine maximale encourue est fixée à une amende d’un montant de 1500 euros (3000 euros en cas de récidive) (art. 131-12 et 131-13 du Code pénal)
les délits : tout acte pénalement répréhensible pour lequel la peine maximale prévue est une peine de 10 ans d’emprisonnement (art. 131-3 et 131-4 du Code pénal)
les crimes : tout acte pénalement répréhensible pour lequel la peine est comprise entre une peine d’emprisonnement de 15 ans et la réclusion criminelle à perpétuité (art. 131-1 du Code pénal).

Les infractions sont cumulables; chaque infraction entraine donc à un retrait de points, dans la limite de 8 points (art. L. 223-2 et R. 223-2 du Code de la route).

http://www.lerepairedesmotards.com/d...nfractions.php

[Timoshka]

Small_birdie, Спасибо,вторая ссылка вообще супер.

[tanya07]

Small_birdie, Спасибо огромное, ссылка класс.